Décret 2025-922 : ce qui change pour la formation hygiène

De la déclaration à l'autorisation. Le décret donne une nouvelle rédaction à l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime. La formation spécifique en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale est désormais soumise à autorisation : un simple enregistrement ne suffit plus.

Une autorisation régionale. Elle est délivrée par « le préfet de la région du siège de l'organisme de formation demandeur », et non par le préfet du lieu où se déroule la formation.

Une liste publique. Le préfet de région publie la liste des organismes autorisés au moins deux fois par an. Chaque organisme lui transmet un bilan annuel au plus tard le 31 janvier.

L'obligation de l'établissement. L'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime impose toujours au moins une personne formée par établissement de restauration commerciale.

Les dispenses. Les titulaires d'un diplôme ou titre listé par l'arrêté du 18 novembre 2024 (niveau 3 et plus, délivré à compter du 1er janvier 2006) sont réputés satisfaire à l'obligation. Service-Public cite aussi trois ans d'expérience comme gestionnaire ou exploitant d'une entreprise du secteur alimentaire.

L'attestation déjà obtenue. Le décret encadre les organismes. Il ne dit rien d'un renouvellement des attestations, et Service-Public indique qu'elles n'ont pas de date limite de validité.