Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « Conditions Générales ») fixent les modalités et conditions dans lesquelles AIDORESTO s’engage à réaliser ses prestations, telles que définies ci-dessous pour le compte de toute entreprise (ci-après le « Client »).

AIDORESTO SARL représentée par son président, M Vincent PEYRACHE, est inscrite sous le numéro 895340792 exerçant son activité au 129 RUE SERVIENT 69003 LYON – 69003 LYON. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR44895340792.

Les Conditions Générales sont applicables à toutes commandes passées à AIDORESTO, autres que des session de formation qui font l’objet de Conditions générales de vente différentes, et prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par AIDORESTO et notamment sur les Conditions Générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de AIDORESTO. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, communiquées par AIDORESTO en accompagnement du devis, établi avant toute intervention (ci-après le « Devis »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra. 

Le Client peut prendre directement contact avec AIDORESTO dont les coordonnées sont les suivantes : 

AIDORESTO,

[email protected]

tel : 09 72 01 01 74

2/ DEFINITION DES PRESTATIONS

2.1 AIDORESTO est une société exerçant notamment une activité :

  • de conseil, d’audits et d’accompagnement en matière de création d’activité, développement et de management ;

  • d’agence de communication et de marketing ;

Dans le cadre de cette activité, elle peut notamment être amenée à réaliser avec ses moyens propres ou avec le concours d’autres organismes ou de prestataires indépendants avec lesquels elle aura passé des contrats de sous-traitance, les prestations suivantes : 

   2.1.1 Prestations uniques : 

  • Audit;

  • Entretien individuel et séance de coaching en vue d’apporter un conseil aux dirigeants pour la gestion et l’organisation de l’entreprise ;

  • Création d’un support de communication (vidéo, logo, shooting photo, site internet, support visuel : brochure, flyer, carte, etc.  …..) ;

   2.1.2 Accompagnement suivi : 

  • Conseil sur les différents thématiques concernant l’hôtellerie-restauration (partie opérationnelle, partie commerciale, management, ressources humaines, …) ;

  • Gestion des réseaux sociaux et du référencement ;

ci-après (la « Prestation »), à destination des hôtels, restaurants, cafés, salons de thé, food trucks, bars et magasins de bouche,  (ci-après le « Client »).

2.2 AIDORESTO établira un Devis avant toute intervention afin de délimiter précisément les Prestations qu’elle devra réaliser pour un Client en particulier et le montant des honoraires correspondant à la réalisation des Prestations. 

3/ COMMANDES

3.1 Passation des commandes : Pour passer commande, le Client contacte AIDORESTO par téléphone ou par email aux coordonnées indiquées ci-dessus, ou via l’onglet « contact » du site internet www.aidoresto.com. Il lui fait part de ses problématiques et de ses besoins. Pour préciser les besoins réels du Client et déterminer la Prestation qu’elle peut proposer pour y répondre, AIDORESTO peut communiquer au Client un « Cahier des charges », prenant la forme d’un questionnaire, ou un mail récapitulatif de l’entretien. 

3.2 Acceptation des commandes : Sur la base de ces échanges, AIDORESTO établit un Devis détaillant la ou les Prestations proposées. Ce Devis indique, pour chaque Prestation, selon le type de Prestation, le montant total de ses honoraires ou le montant de ses honoraires mensuels. S’agissant des Prestations d’accompagnement suivi, AIDORESTO indiquera, le cas échéant, la durée de la Prestation.  

3.2 Validation de la commande : La commande est validée et devient ferme et définitive après réception, par AIDORESTO, du Devis contresigné par le Client mentionnant « Bon pour Accord », accompagné du règlement réclamé, par chèque ou virement bancaire sur le RIB fourni par AIDORESTO (ci-après « Commande »).

3.3 Modification de la Commande : 

Toute modification de Commande par le Client, est subordonnée à l’acceptation écrite de AIDORESTO. 

Toute modification de la Commande donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis. La validation définitive du nouveau Devis interviendra aux conditions décrites au paragraphe 3.2 ci-dessus. Le Client restera redevable de tous les frais engagés et des honoraires dus depuis le commencement de la réalisation de la Prestation modifiée. Il assumera toutes les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de la modification d’une Commande et supportera un éventuel allongement des délais. 

3.4 Annulation de la Commande : 

Aucune annulation de Commande ne peut être prise en considération. Les honoraires déjà réglés par le Client au moment de la passation de Commande et au titre des mensualités pour les mois écoulés ou en cours seront conservés par AIDORESTO dans leur intégralité. Ces honoraires seront facturés et réglés selon les conditions déterminées à l’article 5 des présentes. Le Client restera redevable des Prestations déjà réalisées et paiera en outre à AIDORESTO tous les frais engagés.

3.5 Ajout d’une Prestation : 

A tout moment, le Client peut solliciter de AIDORESTO la réalisation d’une Prestation supplémentaire venant s’ajouter à la Prestation initiale. Toute Prestation supplémentaire par le Client, doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de AIDORESTO. Elle donnera lieu à un nouveau Devis et constituera une nouvelle Commande au sens de l’article 3 des présentes. Elle devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

4/ REALISATION DE LA PRESTATION

4.1 Echanges avec le Client : 

Tout au long de la réalisation de la Prestation, AIDORESTO et le Client échangeront par téléphone, visio-conférences ou emails. Le Client est libre de contacter AIDORESTO, autant qu’il le souhaite, pendant la durée de l’exécution de la Prestation. AIDORESTO pourra également être amenée à contacter le Client pour échanger sur les Prestations. En l’absence de réponse du Client à ces sollicitations, AIDORESTO ne sera pas responsable du retard dans l’exécution de la Prestation qui pourrait en résulter. 

4.2 Absence d’avance de frais : 

Dans l’hypothèse où la réalisation de la Prestation induirait certains frais, en particulier du fait du recours à des prestataires extérieurs, aucune avance de frais ne sera supportée par AIDORESTO. Les factures de ces prestataires seront envoyées au Client qui en sera seul redevable et les règlera directement auprès du prestataire.

4.3 Modalités, délais et durée : 

Les modalités de réalisation et de restitution de la Prestation, ainsi que, le cas échéant, la durée de la Prestation, sont indiqués dans le Devis.  

Le Client reconnait que la réalisation de la Prestation ne peut être enfermée dans un délai contractuel fixe. Sauf dispositions contraires, AIDORESTO fera ses meilleurs efforts pour réaliser la Prestation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, aucun retard de réalisation et de restitution ne peut motiver la mise en œuvre de la responsabilité de AIDORESTO ni ne saurait justifier une annulation de Commande. 

4.4 Finalisation de la Prestation : 

   4.4.1 Prestation unique : La Prestation prend fin selon les modalités prévues dans le Devis 

   4.4.2 Accompagnement suivi :

La Prestation prend fin à la date prévue dans le Devis. 

L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation, dans ces conditions, ne saurait ouvrir droit à aucune indemnité au profit de la partie qui n’a pas demandé la résiliation, pour quelque raison que ce soit.

5/ TARIF – PRIX

5.1 Tarifs : 

AIDORESTO définit les honoraires correspondant à la Prestation dans le Devis. Le montant des honoraires est exprimé en Euros, HT et TTC. 

Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de subsistance qui pourraient devoir être engagés par AIDORESTO pour l’exécution de la Prestation, lesquels seront refacturés au client sur présentation de facture. 

   5.1.1 Prestations uniques : Les honoraires sont fixés sur la base d’un tarif forfaitaire fixe.

   5.1.2 Accompagnement suivi : Les honoraires sont déterminés sur la base d’un tarif mensuel, valable pendant toute la durée du contrat.

5.2 Facturation : AIDORESTO facturera au Client la Prestation selon les modalités indiquées au point 5.3. 

   5.2.1 Prestation unique : Les honoraires de AIDORESTO, correspondants à la réalisation de la Prestation commandée sont intégralement payés par le Client à la passation de la Commande.

   5.1.2 Accompagnement suivi : Les honoraires de AIDORESTO, correspondants au premier règlement mensuel sont intégralement payés par le Client à la passation de la Commande. Les honoraires mensuels de AIDORESTO sont ensuite payés par le Client entre le 1er et le 5 de chaque mois, sur présentation de facture envoyée par AIDORESTO,. 

5.3 Délai de Paiement : 

Les factures sont payables sous trente (30) jours maximum à compter de leur date d’émission. 

Tout retard de paiement entraînera l’application de plein droit après mise en demeure restée sans effet, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) et de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la part du Client, AIDORESTO pourra suspendre de plein droit la fourniture de l’ensemble des Services dix (10) jours après mise en demeure de payer restée infructueuse.

5.4 Modalités de paiement : 

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par AIDORESTO, aux coordonnées qui seront communiquées par AIDORESTO. 

6/ CONFIDENTIALITE

AIDORESTO et le Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les informations et les éléments échangés (documents sur quelque support que ce soit, et notamment sur le Devis, rapports de discussion, etc.) dans le cadre de la Commande puis tout au long de la réalisation de la Prestation et pendant une durée de cinq (5 ans) après la finalisation de la Prestation.

Tout élément, quel que soit son support, transmis ou mis à disposition par AIDORESTO au Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation devra lui être restitué après la réalisation de la Prestation.

Tout élément original, quel que soit son support, remis par le Client à AIDORESTO pour la réalisation de la Prestation, lui seront restitués sur demande. En tout état de cause, il ne pourra être restitué qu’après règlement intégral de la Commande pour la réalisation de laquelle ils ont été transmis. 

7/ RESPONSABILITE 

7.1 Obligation de AIDORESTO : 

Considérant la nature intellectuelle des prestations réalisées, l’obligation de AIDORESTO est une obligation de moyens. Elle s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Du fait de la nature de son obligation, AIDORESTO ne peut garantir au Client, notamment, la réalisation d’un résultat de chiffre d’affaires déterminé, la mise en place de nouvelles collaborations ou partenariats, ou un accroissement de son activité, et la résolution ou l’évitement de difficultés financières de l’entreprise.

7.2 Garantie : 

AIDORESTO garantit seulement, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

  1. 3 Limitation de la Responsabilité :

La responsabilité de AIDORESTO ne peut être engagée qu’en cas de manquement, faute ou de négligence prouvée, entrainant un préjudice direct pour le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations. La responsabilité de AIDORESTO sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

7.4 Exclusion de la Responsabilité : 

Les préjudices indirects ou immatériel subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. 

De plus, la responsabilité de AIDORESTO ne pourra, notamment, pas être engagée : 

  • pour un manquement résultant de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations énumérées à l’article 8 des présentes ;

  • pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées remises par le Client ;

  • pour un manquement ou une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

  • pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations décrites dans le Devis et/ou qui n’en sont pas le prolongement. En particulier, la mise à jour et la maintenance technique du site internet crée par AIDORESTO ne sont assurés par AIDORESTO que dans l’hypothèse où cette Prestation lui est explicitement confiée par le Client et font l’objet d’une Commande spécifique.  

  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de AIDORESTO.

  • pour tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations de toute nature fournis par AIDORESTO ou ses sous-traitants au Client.

AIDORESTO ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

8/ OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Pour toutes les Prestations, le Client s’engage, sur simple demande et aux délais convenus, à communiquer ou à mettre à la disposition de AIDORESTO, l’ensemble des informations et documents, archives et produits, nécessaires à la bonne compréhension des problèmes posés ainsi qu’à la bonne réalisation de la Prestation.

  • Le Client s’engage à mettre à la disposition de AIDORESTO son personnel qualifié et autorisé, pour apporter l’assistance nécessaire à la réalisation des Prestations. 

  • Dans les cas où les Prestations auront lieu au sein de son entreprise, le Client s’engage à mettre à la disposition de AIDORESTO ses locaux, toutes ses installations et un espace de travail suffisant pour permettre l’exécution des prestations dans de bonnes conditions. Il s’engage en outre à mettre gracieusement à la disposition de AIDORESTO un lieu approprié pour organiser des réunions si nécessaire. 

  • Le Client s’engage à ce que ses locaux et espaces de travail soient conformes aux normes d’hygiène, de santé et de sécurité et à la législation en vigueur, et à assurer la sécurité du personnel de AIDORESTO intervenant. Le Client devra en outre lui fournir toute l’information disponible relativement aux dangers connus ou potentiels susceptibles d’être rencontrés au cours de ses visites. En contrepartie, AIDORESTO devra prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que, pendant le temps où il se trouvera dans les locaux du Client, son personnel se conforme à toutes les règles de santé et de sécurité édictées par lui.

  • Si AIDORESTO l’estime nécessaire pour la bonne réalisation des Prestations, le Client s’engage à assurer la présence d’une personne qualifiée, et autorisée dans ses locaux.

Le Client reconnaît et accepte que le respect de ces consignes est essentiel à la bonne exécution de sa Prestation. En conséquence, aucun manquement de AIDORESTO dans l’exécution de sa Prestation ne pourra être invoqué en cas de non-respect de ces consignes.  

9/PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études, dessins, modèles, ébauches, matrices, et, de manière générale, tout projet, outil de travail, ou version finale du projet validée par le Client, quel que soit leur support, même à la demande du Client, en exécution de la Prestation pour toute Commande, sont susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur.

AIDORESTO ne cède les droits de propriété intellectuelle portant sur ses œuvres et créations réalisées en exécution de la Commande, dans leur version finale telle que validée par le Client, que dans la limite de ce qui est convenu lors de la Commande. 

Toute utilisation, reproduction, et exploitation de ces œuvres et créations en dehors de ce qui a été autorisé dans la Commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de AIDORESTO. 

AIDORESTO reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout autre élément de savoir-faire, prestation, œuvre et création constituant des outils de travails ou des projets, quel que soit leur support (notamment, les études, dessins, prototypes, maquettes, matrices, études, et les fichiers de production ou de services), qui auront pu être communiqués au Client. Sauf mention contraire figurant sur le Devis, ils ne peuvent être ni utilisés, ni reproduits, ni exploités de quelque manière que ce soit par le Client. 

Dans certains cas, et sur demande, ils pourront être mis temporairement à la disposition du Client, selon les conditions et moyennant un coût qui seront indiqués dans le Devis. 

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui d’un tiers. Le Client s’interdit, en tout ou en partie, de les distribuer, partager ou communiquer à des tiers. Ceux-ci devront impérativement lui être restitués dans leur totalité à la fin de la Prestation.

10/RESERVE DE PROPRIETE 

La version finale des œuvres et créations de AIDORESTO, validée par le Client  et les droits s’y rapportant demeurent la propriété entière et exclusive de AIDORESTO jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des honoraires en principal et accessoire suivi de l’encaissement des sommes correspondantes, même en cas d’octroi de délai de paiement.

11/ REFERENCES

Le Client autorise expressément AIDORESTO à utiliser son nom et les prestations développées pour son compte à des fins commerciales, et notamment sur son site web. Cette utilisation fera l’objet d’un accord écrit préalable entre AIDORESTO et le Client.

Sauf mention contraire explicite du Client, AIDORESTO se réserve le droit d’inclure dans sa création, une mention commerciale indiquant sa contribution dans sa réalisation ainsi qu’un lien vers son site commercial. 

12/ SOUS-TRAITANCE

Si elle l’estime nécessaire, AIDORESTO pourra sous-traiter la réalisation de toute prestation à toute personne habilitée de son choix. AIDORESTO restera responsable à l’égard du Client de la réalisation de ses obligations, dans les conditions définies aux présentes.

13/ FORCE MAJEURE

La responsabilité de AIDORESTO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, sont considérés comme cas de force majeure tous les cas reconnus par la jurisprudence, et, non exhaustivement : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à AIDORESTO, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux, le gel, les incendies, tempête et inondation.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de AIDORESTO

14/PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Client est informé que AIDORESTO traite les données à caractère personnel de la/les personne(s) en charge des Commandes au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.

Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de 

  • gestion, réalisation et restitution de la Prestation ;

  • gestion de la facturation et des paiements ; 

  • exercice des droits par les personnes concernées.

Les données à caractère personnel sont destinées à AIDORESTO. 

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière Commande au titre de l’archivage. 

Chaque personne dont les données personnelles fait l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à AIDORESTO à l’adresse :

AIDORESTO SAS,

129 RUE SERVIENT 69003 LYON 

Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés. 

15/ DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES PRESTATIONS QU’ELLES RÉGISSENT, SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE À L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DROIT. 

TOUT DIFFÉREND AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET AU SUJET DE LA LETTRE DE MISSION COMMUNIQUÉE PAR AIDORESTO, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

16/ RENONCIATION

Le fait pour AIDORESTO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.